Le Conseil fédéral demande l’élaboration d’une réglementation pour encadrer l’enseignement des langues nationales
Berne, 19.09.2025 — Le Conseil fédéral est préoccupé par la décision prise par certains cantons alémaniques de reporter l’enseignement de la deuxième langue nationale au niveau secondaire. Une telle décision met en péril l’harmonisation de l’enseignement et la cohésion nationale. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer, en vue d’une consultation, un projet de loi obligeant les cantons à continuer d’enseigner une deuxième langue nationale au niveau primaire. L’objectif est de préserver la prééminence des langues nationales et les échanges entre les communautés linguistiques. Cette réglementation ne s’appliquerait toutefois qu’en cas d’abandon du compromis sur les langues de 2004.
Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La Constitution fédérale l’exprime clairement en confiant un mandat étendu de politique linguistique à la Confédération et aux cantons, qui doivent veiller ensemble à la sauvegarde et à la promotion des langues nationales, ainsi qu’au renforcement de la compréhension entre les communautés linguistiques.
Le Conseil fédéral entend maintenir le plurilinguisme à l’école obligatoire en complétant l’art. 15 de la loi sur les langues. La modification doit préciser la place des langues nationales dans l’enseignement, tout en tenant compte des compétences cantonales en matière d’enseignement et des différences qui existent entre les régions linguistiques. Le Conseil fédéral a demandé l’élaboration de deux variantes :
Variante 1 : inscrire le système actuel, la solution HarmoS, dans la loi sur les langues (apprentissage de deux langues étrangères dès l’école primaire ; une langue nationale et l’anglais) ;
Variante 2 : fixer une exigence minimale et laisser ainsi une plus grande marge de manœuvre aux cantons (enseignement d’une deuxième langue nationale de l’école primaire à la fin du niveau secondaire I).
Si le Conseil fédéral demande l’élaboration de ce projet de consultation, c’est parce que certains cantons ont exprimé la volonté de supprimer l’enseignement d’une deuxième langue nationale à l’école primaire. Par cette démarche, le Conseil fédéral se prépare à un éventuel échec de l’harmonisation de l’enseignement des langues décidée dans le cadre du concordat HarmoS, qui nécessiterait une intervention de la Confédération. Si les cantons maintiennent la stratégie de la CDIP sur l’enseignement des langues à l’école obligatoire, convenue en 2004, ou s’ils parviennent à l’adapter sans affaiblir la place des langues nationales, une modification de la loi sur les langues ne sera pas nécessaire.
Accords sur l’harmonisation de l’enseignement des langues nationales depuis 2004
Pour garantir la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation, la Constitution fédérale astreint les cantons à une harmonisation de l’instruction publique. Les cantons ont trouvé une solution pour l’enseignement des langues avec la stratégie de la CDIP de 2004. En 2009, ils ont intégré cette stratégie dans le concordat HarmoS. Elle est contraignante pour tous les cantons ayant adhéré au concordat et s’applique aussi indirectement à ceux qui n’y ont pas adhéré.
Si certains cantons ne mettent pas en œuvre la stratégie nationale ou ne le font que partiellement, ou s’ils décident de faire marche arrière dans le processus d’harmonisation, la compréhension entre les communautés linguistiques s’en trouvera menacée et de nouveaux obstacles à la mobilité scolaire apparaîtront. Si les cantons n’arrivaient pas à se coordonner, le Conseil fédéral est d’avis qu’il faudrait, pour des raisons tant constitutionnelles que de politique linguistique, définir une réglementation pour restaurer l’harmonisation de l’enseignement des langues nationales. En effet, en vertu de l’art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale, la Confédération serait tenue, dans ce cas, de légiférer en ce sens.